ACTE de notaire SUR PEAU 1699 et 1700 VENTE MAISON à MIRMANDE DROME NOTAIRE CHABRIER B.E.

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1699 ET 1700 / ACTE DE VENTE DE MAISON
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DESCRIPTION

ANNEES 1699 ET 1700
FORMAT 21 CM X 27.5 CM
FEUILLE DOUBLE SOIT 4 PAGES
A ETE PLIE
CACHET GENERALITE
PARAPHES EN BAS DE PAGE ET SIGNATURE EN PAGE 3
DOCUMENT EN BONNE CONDITION ET TRES FRAIS
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Tout litige concernant les achats Delcampe sera de la compétence exclusive des tribunaux de Tours (Indre et Loire) en France.

En cas de contradiction entre les clauses de la Charte Delcampe et les dispositions générales et/ou particulières des présentes condions de vente, les dispositions générales et particulières des présentes conditions de vente (mentions légales et conditions particulières) prévaudront sur celles de la Charte Delcampe.
En cas de traduction sous quelque forme que ce soit des présentes conditions, seul le texte en langue française fera foi.

N'hésitez pas à me contacter avant toute enchère si nécessaire.
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Business address:

L.T.C.
18 RUE DU COMMERCE
37510 BALLAN MIRE
France

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